Demande d’accès à l’information (RTIPPA)

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (RTIPPA) est une loi qui donne aux personnes le droit d’accéder aux dossiers détenus par les organismes publics, y compris les organisations gouvernementales locales. Elle protège également les renseignements personnels en établissant des règles sur la façon dont ces informations sont collectées, utilisées et partagées.

Loi RTIPPA : https://www.snb.ca/…/F/6/10.pdf

Quand utiliser RTIPPA

RTIPPA doit être utilisée en dernier recours. Avant de soumettre une demande, vous devez d’abord :
• Contacter directement l’organisme public pour demander l’information
• Vérifier les sites Web, où de nombreux rapports et documents sont déjà disponibles

Si vous ne parvenez pas à obtenir l’information par ces moyens, vous pouvez alors faire une demande officielle sous RTIPPA.

Vous devez inclure les informations suivantes dans votre demande :
• Une description de ce que vous recherchez, y compris le sujet de votre demande et, si possible, le lieu et la nature de l’événement. Soyez aussi précis que possible afin de mieux identifier les dossiers pertinents
• Tout numéro de dossier, si connu
• Votre nom et votre adresse postale
• Votre adresse courriel, le cas échéant
• Votre numéro de téléphone où vous pouvez être joint
• La date de la demande
• Une déclaration indiquant que votre demande est faite en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
• Le nom de l’organisation au nom de laquelle vous faites la demande, le cas échéant

Informations pouvant être demandées :
• Des dossiers détenus ou contrôlés par un organisme public
• Vos propres renseignements personnels détenus par l’organisation

Toutefois, certains dossiers ne peuvent pas être divulgués. Ils peuvent être exemptés si :
• Ils sont protégés par des règles de confidentialité
• Ils sont exemptés par la loi
• La demande est jugée frivole ou vexatoire

Délai de réponse :
Les organismes publics doivent répondre aux demandes RTIPPA dans un délai de 30 jours ouvrables suivant leur réception. Si la demande est complexe et nécessite plus de temps, vous en serez informé dans les 30 premiers jours.

Soumission d’une demande :
Les personnes souhaitant accéder aux dossiers de la police ou à des documents doivent remplir le formulaire RTIPPA approprié en ligne.